Il appartient aux requérants, tant en première instance qu'en appel, d'assortir leurs moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

En ce qui concerne le caractère vicié de la méthode de reconstitution : 12. Dans le cadre de ses écritures, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’administration a commis une erreur dans la détermination du chiffre d’affaires de référence à retenir pour apprécier les droits de M.

Il est constant que les plans remis à la société Moter comportaient des informations erronées quant à la localisation de l'emprise de réseaux souterrains.

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au préfet de Tarn-et-Garonne, à M. J C, à Mme B H, à Mme G A et à M.

D'après la carte de la vulnérabilité estimée des eaux souterraines dans le département des Ardennes dressée par le BRGM en 2005, l'exploitation de l'EARL Gouble Sylvain se trouve dans une zone où la vulnérabilité

La société requérante, en se bornant à soutenir que les termes de comparaison ne sont pas " probants ", ne fait état d'aucun élément permettant de remettre en cause le caractère comparable des propriétés

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2022 et le 4 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

2008, en application de la loi du 17 juin 2008 ; - la provision pour risques et charges d'un montant de 117 940 euros, constituée au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, est justifiée par le probable

associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013, 2014 et 2015 à la suite de laquelle l'administration, après avoir écarté sa comptabilité comme non probante

évoque en termes évasifs les informations qu'aurait fournies le père de son gérant, étant dépourvu de valeur probante. 13.

La circonstance que la société conteste la comparaison effectuée par l'administration avec les autres ventes effectuées dans le même secteur est par ailleurs sans incidence sur l'appréciation du caractère

des motifs des décisions prises en application de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, dont la valeur probante dépend du degré de précision de leur contenu et des éléments éventuellement

L'appréciation qu'il a portée sur le caractère suffisant de la motivation de cet acte est sans incidence sur la régularité du jugement.

plaintes de clients dont les commandes n'ont jamais été livrées ; en ce qu'il valide la reconstitution effectuée par l'administration fiscale, le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

déductible des charges a été identifié dans son principe et son montant et seule l'identification du client fait défaut ce qui, n'enlève pas le caractère probant à la pièce justificative ; - la charge

de valeur probante la comptabilité.

partiels du premier et du deuxième semestre en cours d'année ou, à défaut, d'autoriser son redoublement et son inscription en première année, et, en tout état de cause, de réexaminer son dossier en prenant

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté numérique et industrielle conclut au rejet de la requête.

Lorsque le contribuable n'est pas en situation d'imposition d'office et qu'il peut se prévaloir d'une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve du caractère insuffisant des déclarations