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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B E et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de Peyriac-de-Mer a délivré à la société civile de construction vente Ecrin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des travaux que sur ces constructions. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01445_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un marché notifié le 15 mai 2017, la commune de Guern (Morbihan) a confié à la SAS Cruard Charpente et Construction Bois le lot " charpente - ossature bois " des travaux de construction d'un pôle "
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
demandent sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de bien vouloir désigner un expert avec pour mission de constater la poursuite des travaux de construction
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de leur maison sise à Moorea " et que ces travaux de construction ont débuté en août 2006.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne l'emprise au sol des constructions : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04404_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Style des constructions : / Pour éviter le pastiche " néo-provençal " ou " néo-languedocien " qui banalise les paysages et les sites suburbains, les constructions de style traditionnel relèvent d'une reconstitution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le tribunal n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments développés par la SARL Le Hameau de Barboron à l'appui de son moyen tiré de ce que le classement des parcelles litigieuses, pour partie
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et les couleurs des constructions ; () / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ". 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL02277_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'exploitation agricole / - L'extension mesurée des constructions nécessaires aux activités existantes dont la réalisation ne peut se faire ailleurs / - La restauration et l'extension des constructions
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Si la mention relative à la date approximative de construction du bâtiment dont la démolition est prévue n'a pas été renseignée à l'appui de la demande formée, la notice architecturale indique que le terrain
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
une demande portant sur l'ensemble de la construction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dans le cas d'une implantation en limites séparatives, la longueur du linéaire de construction appuyée sur une ou plusieurs limites doit être au plus égale aux 2/3 de la longueur de chaque limite séparative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
S’agissant de l’imputabilité des désordres à la société Socotec Construction : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La circonstance qu'à l'occasion des travaux, des éléments de constructions soient venus prendre appui sur le mur supposé mitoyen, est sans incidence sur la légalité des autorisations de travaux contestées
Source officiellePage 8 sur 150