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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de son concurrent ; - le refus de classement en catégorie B3 est illégal ; une arme concurrente ne fait pas l’objet d’un classement en catégorie A ; la puissance d’une arme et, en particulier sa dangerosité
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, éléments d’armes et de munitions qu’il détenait pour un revolver Manurhin MR73 et un pistolet CZ 97B et lui a ordonné de se dessaisir de ces deux armes en sa possession, d’autre part, de l’illégalité
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B D a fait l'objet d'une procédure judiciaire pour menace avec arme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00379_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
s'est crue à tort liée par l'avis de l'inspecteur du service de santé des armées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre des armées de lui délivrer l'agrément sollicité doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00298_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2024 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace a rejeté son recours gracieux, et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur le recours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le ministre fait valoir que : - il représente l’hôpital spécialisé des armées, auquel est désormais rattaché l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes, dépourvus l’un et l’autre de personnalité morale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00094_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
d'armes (FINIADA), lui a retiré la validation de son permis de chasser et lui a enjoint de remettre ce document, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01623_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - le premier juge a méconnu les principes du contradictoire et de l’égalité des armes ainsi que le caractère équitable de la procédure contentieuse dès lors qu’il s’est substitué au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00463_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A..., lors d’un entretien qui s’est tenu le 12 juillet 2016, a précisé s’être dessaisi de toutes les armes en sa possession.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
B a, par courriers des 30 octobre 2020, 21 décembre 2020 et 15 mars 2021, déclaré en sous-préfecture de Châteaulin, l'acquisition de trois armes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02586_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02214_20260219
19 février 2026
19 février 2026
dont il est en possession dans un délai de trois mois et d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une autorisation de port d’armes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01616_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A d'acquérir et de détenir des armes en application de l'article L. 312-3-1 et, en conséquent, inscrit celui-ci au FINIADA. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03225_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'intéressé a exposé, tant devant la commission du titre de séjour qu'au cours de l'audience, s'être rendu, armé, au domicile des parents de deux jeunes pour récupérer l'argent liquide que ces derniers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02715_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00446_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A de se dessaisir de ses armes et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie. M.
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