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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
s'est vue interdire en application du même article, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut (…), si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
une période de six mois. 2.Aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat, dans sa version en vigueur : " () le préfet de région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté
DCA_21LY01225_20230216
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
cet arrêté en tant seulement qu'il classe les parcelles cadastrées section F n° 3319, 3320 et 3385 en zone En'1p du projet de plan, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'enquête publique est viciée, le dossier d'enquête publique étant incomplet, la commission d'enquête n'ayant pas rendu un avis motivé ; - l'arrêté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté
3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : () 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement
4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
La commune de Douvres La Délivrande n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier en ce qu'il n'est pas motivé sur la légalité du second motif de l'arrêté du maire du 19 juillet 2017, dès
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
que le constat de la carence de la commune était suffisamment motivé, le tribunal n'a pas omis de se prenoncer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté quant au transfert
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai ". 3.
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
DCA_23PA02000_20240703
3 juillet 2024
l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
2009 ; - l’arrêté du 13 janvier 2010 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2010 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE02545_20231109
9 novembre 2023
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
applicable à la date de la campagne de vaccination : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2021 et le 11 mars 2022, la commune de Villeneuve-la-Comtesse, représentée par Me Brugière, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté
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