Par un arrêt n° 23PA03980 du 5 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de Mme B et mis à sa charge le versement à l'INSERM d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article

Par la voie de l’appel incident, le département de Lot-et-Garonne relève appel de ce même jugement en tant qu’il a annulé l’arrêté du 4 août 2021.

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'arrêt rendu par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Nîmes le 20 septembre 2010, qu'avant l'exécution des travaux litigieux, les parcelles

B relève appel du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d'annulation de ces arrêtés.

produits par les parties.

le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le condamnant pour de tels faits ; or, l'arrêt du 29 novembre 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu

D'autre part, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

du jugement supplétif d'acte de naissance à l'expiration du délai d'appel, l'article 151 du code des personnes et de la famille malien prévoyant seulement que la transcription d'un tel jugement supplétif

Par un arrêt n° 19MA04224 du 14 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé d’une part ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 juillet 2019, d’autre part la décision

O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par la société civile immobilière ID est rejetée.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lola a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel

47 du code civil ».

La société civile immobilière 27 relève appel du jugement susvisé du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes d'annulation de ces deux arrêtés.

A, Mme C était bien compétente pour signer l'arrêté du 21 janvier 2021 ; - les actes d'état civil produits par M.

C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il relève appel du jugement du 27 mars 2024 de ce tribunal rejetant sa demande.

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier