L’article L. 2122-22 de ce code prévoit que : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la

Par un arrêté du 10 novembre 2020, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée. La société Met la Linière demande à la cour d'annuler cet arrêté.

C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a délivré à M.

Ainsi, l'exception de non-lieu opposée par la préfète des Hautes-Alpes doit être écartée. Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Hautes-Alpes : 3. Si M.

Elles soutiennent que : - l’arrêté attaqué est dépourvu de fondement dès lors qu’il a été pris en exécution de l’arrêt de la Cour de céans du 3 février 2023, lequel devra être déclaré nul et non avenu

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Par une décision n° 437816 du 14 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 21 novembre 2019 en tant qu'il a rejeté la requête

E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un arrêté du 19 février 2019, le maire de Rixheim a refusé à la SAS Rixdis 2 le permis de construire sollicité.

Par un arrêté du 29 juin 2016, le préfet de la Haute-Garonne a refusé une première fois de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

Par une décision du 28 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la SCI Bouckaert-Villegongis, annulé l'arrêt du 12 novembre 2019 de la cour administrative

qui a présenté de manière séparée deux projets qui auraient en réalité dû être présentés de manière unique ; - l'arrêté du 6 décembre 2021 méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce en raison de

antérieure : Me C, avocate, a représenté M. et Mme B dans leurs demandes au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions verbales du 8 décembre 2020 par lesquelles le préfet de police a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Par un arrêté du 29 janvier 2021, le maire de Viry-Noureuil a en conséquence refusé le permis de construire sollicité. La société Disbeau demande à la cour d'annuler cet arrêté.

En l’espèce, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet s’est fondé sur la circonstance que M. A...

juridictionnelles : " La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ". 3.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 8 décembre 2023 (ce dernier non communiqué), M.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.