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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00363_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03721_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 101 du même livre : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10, n° 120 qui précise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02498_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02185_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02680_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société requérante soutient que le dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, issu de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 121-8 de la loi littoral en ce qu’elle n’inclut pas les hameaux de la Tourre et du Val de Gily dans les secteurs déjà urbanisés ; le SCOT modifié méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21279_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 du jugement n° 2004906 du 1er avril 2022 du tribunal administratif de Toulouse sont annulés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 2421-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 mars 2018 : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens de légalité interne ont bien été examinés par le tribunal ; - le moyen tiré, par la voie de l'exception, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 125-11 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 125-8, L. 125-9 et L. 125-10, le taux d'invalidité des grands mutilés de guerre définis à l'article L. 132
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
conditions prévues à cet article ; / 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article "). 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet est rejetée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du 30 septembre 1986 pour la sélection des candidats ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 102 rue Jules Moulet est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les dispositions précitées de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 ne sont pas équivoques et sont suffisamment précises.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
les parcelles n° 106 et n° 104 ; - les sommes mises à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont sévères et contraires aux dispositions de cet article ; - en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00817_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte des désistements de la commune du Lorrain.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellePage 8 sur 1177