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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00419_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03250_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01351_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03507_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00022_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01210_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03767_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03775_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05359_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ermettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04483_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01828_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02249_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00936_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03151_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02161_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01953_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01930_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02763_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. / Toutefois, une autorisation d'exploitation commerciale peut être

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03024_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon l'article L. 161-3 du même code : " La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / () ".

Source officielle

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