Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant du classement en zone 2 AUa des parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03829_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A, qui soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, doit ainsi être regardé comme invoquant, en réalité, les dispositions des articles L. 120-1 et suivants
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02182_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, l’article L. 123-19-2 du même code dispose que : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
7 de la charte de l'environnement et l'article L. 120-3 du code de l'environnement ont été méconnus ; les omissions, inexactitudes et insuffisances du dossier de demande d'octroi du permis exclusif de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1er de la Charte de l'environnement et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 7, 8 et 9 de la convention de Berne ; - il
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21311_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, 125, 126 ; 3°) d'enjoindre au maire de Lirac d'élaborer sans délai les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables aux parcelles cadastrées section C nos 124, 125, 126 ; 4°) de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et est entaché d'un vice de procédure ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance du principe général des droits de la défense et des articles L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
personnes intéressées par la décision, notamment le comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en sa commission Méditerranée, et le comité régional Occitanie en vertu notamment de l’article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut autorisation de construire, et, d'autre part, de mettre à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à la cession des parcelles cadastrées BR 126, BR 127, BR 128, BR 130 et BR 131 ; - pour le surplus, les moyens de la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
en cause a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière faute de procédure préalable de participation du public, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elles soutiennent que : - le public n'a pas été consulté en méconnaissance des articles L. 120-1 et suivants du code de l'environnement alors que le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
C est propriétaire des parcelles cadastrées section B n° 119, n° 120, n° 121, n° 122, n° 124, n° 125, n° 126, n° 127, n° 788, n° 789, n° 791, n° 793, n° 796, dans le domaine skiable du Larcenaire, situé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
F... sont propriétaires en indivision de plusieurs parcelles cadastrées section ZO n° 119, 120, 122, 123, 124 et 132, situées dans le quartier du Munet à Distré.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le contenu de ces éléments est précisé par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement prévu par l'article R. 214-128.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, 127, 129, 126, 120, 132 et 114 et autorisé le maire à signer les contrats d'achat de ces parcelles, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 123-6 du même code, désormais reprises à l'article L. 153-11.
Source officiellePage 8 sur 627