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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
n'y a pas eu de transfert d'entité économique autonome au sens des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01898_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
1 du code du travail mais également contre l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 8251-1 du code du travail mais également à l’encontre de l’auteur d’un manquement aux interdictions figurant au second alinéa de ce même article et à l’article L. 8251-2 du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail : " I.- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
1 février 2023
et du supplément de travail fourni.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01064_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
ont été transférés au titre de l'article L. 1224 du code du travail ; - la décision est disproportionnée en ce que le directeur général de l'OFII n'a pas tenu compte de sa bonne foi et de ses difficultés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ont été abrogées mais reprises à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale, dispose que toutes les périodes travaillées sont validées, qu'elles soient cotisées ou non et qu'en conséquence, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ont été abrogées mais reprises à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale, dispose que toutes les périodes travaillées sont validées, qu'elles soient cotisées ou non et qu'en conséquence, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ont été abrogées mais reprises à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale, dispose que toutes les périodes travaillées sont validées, qu'elles soient cotisées ou non et qu'en conséquence, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ont été abrogées mais reprises à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale, dispose que toutes les périodes travaillées sont validées, qu'elles soient cotisées ou non et qu'en conséquence, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ont été abrogées mais reprises à l'article L. 921-3 du code de la sécurité sociale, dispose que toutes les périodes travaillées sont validées, qu'elles soient cotisées ou non et qu'en conséquence, la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article L 424-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose enfin que : " ()Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04279_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui ne traitent pas de la validation des périodes travaillées, n'ont vocation à interdire l'institution d'une décote ; la loi n° 84-834 du 13 septembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui ne traitent pas de la validation des périodes travaillées, n'ont vocation à interdire l'institution d'une décote ; la loi n° 84-834 du 13 septembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04281_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale, qui ne traitent pas de la validation des périodes travaillées, n'ont vocation à interdire l'institution d'une décote ; la loi n° 84-834 du 13 septembre
Source officiellePage 8 sur 22