134-1 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 ; - le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 ; - le décret n°

aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît les litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

prévues à l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article L. 132-9 du code de l'urbanisme, le conseil de la métropole n'a pas émis d'avis sur le PLUi en qualité d'autorité

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».

R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que sa requête n'était pas irrecevable; - elle méconnait les dispositions des articles L. 151-1 à L. 154-4, L. 131-4 à L. 133-6, L. 134-2 et R. 151

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

, 136, 137, 138 et 139.

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

En vertu du 1° du II de l'article 4 de cet arrêté, le seuil de surface par région naturelle correspondant aux exploitations agricoles, à l'exception de celles mettant en valeur des vignes, est fixé à 138

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : / 1° Les apports retenus pour la détermination

Par un jugement n° 1901373 du 10 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires n° 88, 130 et 131 émis les 21 et 26 février 2019 par le SDIS de l'Oise et a déchargé le centre

et a déchargé le centre hospitalier de Beauvais de la somme totale 133 165,95 euros.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Distribution Services Industriels est rejetée.

Il n'entre pas dans les prévisions du 1° de l'article L. 132-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et pas dans celles des articles L. 132-1 et L. 132-2 de ce code, et

dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. ". 8.