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II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les produits de placements mentionnés au I des articles 125 A et 125-0 A du même code retenus

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Les suppléments d'impôt en résultant ont été assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % pour dépôt tardif de la déclaration de résultats

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01664_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

L. 74 du livre des procédures fiscales et l'article 1732 du code général des impôts.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06510_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00395_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

1727 du code général des impôts, et non au dernier jour du mois de la proposition de rectification ; - les pénalités qui ont été appliquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00641_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts serait contraire à la Constitution n'est pas assorti des précisions permettant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00423_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

1732 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

ne pouvait lui appliquer à la fois les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts et la pénalité prévue par l'article 1759 du même code.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00795_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Considérant qu’aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02205_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

1727 du code général des impôts ne sont pas fondés.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02708_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02597_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02900_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

29 ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 24 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01458_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

En troisième lieu, la pénalité de 10 % mentionnée au I de l'article 1758 A du code général des impôts et les intérêts de retard mentionnés à l'article 1727 du même code n'ont été appliqués, contrairement

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05775_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas

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