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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01218_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, applicable à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01587_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 18 mai 2020 méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté du 18 mai 2020 méconnaît
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
S'agissant des préjudices permanents : 18.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00570_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04809_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des étrangers et du droit d’asile car la durée de 36 mois fixée pour l’interdiction de retour sur le territoire français, est disproportionnée ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04178_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 du préfet de police ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00621_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par l'arrêté querellé du 18 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter, dans un délai de trente jours, le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00622_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par arrêté du 18 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01312_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
II) Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, la préfète de l'Ain demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement du 23 avril 2021, ayant partiellement annulé sa décision du 18 avril 2021.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00285_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
substitué par l'article 4 de la délibération CE 102-01-2019 du 18 décembre 2019 ; - l'article 4 la délibération CE 102-01-2019 du 18 décembre 2019 qui établit un taux dérogatoire forfaitaire 2,5 fois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02713_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis près de dix ans, auprès
Source officielleJuge des référés
DCA_19BX03342_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour d'administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt n° 16BX00976 du 18 octobre 2016 rappelant qu'en application de l'article 2 du décret n° 76-225 du 4
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02632_20230227
27 février 2023
27 février 2023
du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00582_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors surtout
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03909_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un jugement n° 2202667/8 du 28 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 janvier 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
E D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'article 3 de l'arrêté n° 19005299 du 18 février 2019 du maire de la commune de Toulouse en tant qu'il porte interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00291_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05086_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02049_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
légale erronée, à laquelle il y a lieu de substituer d'office l'article L. 612-8 du même code.
Source officiellePage 8 sur 2042