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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02012_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Dès lors, Mme A ne saurait être regardée comme ayant la qualité d'agent non titulaire depuis l'année 1980 ou depuis l'année 1986. Sur l'indemnité de licenciement : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01465_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / (). ". 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
est dans l'obligation de maintenir à l'agent sa rémunération habituelle, comme s'il travaillait à temps plein ; dans le même esprit, l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 88-145 du
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
2019-122 du 21 février 2019 ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01863_20250819
19 août 2025
19 août 2025
1968. 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
aux droits civils et politiques, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02011_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction, définis à l'article R. 4412-60 du code du travail, a droit, sur sa demande, à une surveillance médicale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 86-442 du 14
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00605_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
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