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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
7 et 8 du décret du 12 janvier 2002.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Son état a été jugé consolidé le 7 décembre 2017 et elle a conservé de cet accident un état neurovégétatif irréversible jusqu’à son décès survenu le 20 septembre 2025.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05350_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : (…) 4° Pour un ressortissant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20 de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables au litige ; il a notamment interjeté appel du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00854_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et celles de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; la fraude alléguée n’est pas établie ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22402_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
l'aide juridictionnelle, directement au requérant sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un jugement n° 2202547 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01379_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
ORDONNE : Article 1er : La production susmentionnée est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête 23MA01378.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - elles sont incompatibles avec les dispositions de l'article 12 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002, dès lors qu'il n'est
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02557_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, la société Awalee Consulting, représentée par Me Hervé Oliel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1er, annulé l'arrêté du 20 juin 2022, par son article 2, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
du 20 juin 2025.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03346_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un jugement n° 2002537 du 7 octobre 2021 le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 20 février 2020 et mis à la charge de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin la somme de 1 200 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
-30-10-30-10 n° 540, 570 et 630 du 27 février 2019, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 540 et 590 du 7 juin 2017, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 530, 630, 650, 670, 690, 700, 710 et 770 du 12 septembre 2012, et
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01506_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00873_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02990_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article 7 qui lui est applicable ; - il ne remplit pas les conditions pour se voir octroyer un certificat de résidence de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20 de la loi et de l'article 62 du décret étant applicables au litige ; elle a notamment interjeté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Ses troubles psychiques, qui ne donnent pas lieu à un suivi ni à un traitement, doivent être regardés comme légers, ce qui correspond au taux de 20 % selon le guide-barème. 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02180_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B, représenté par Me Faivre, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir, les décisions préfectorales du 20
Source officiellePage 8 sur 2199