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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Si Mme A... a épousé un ressortissant français en 2020, est entrée en France avec un visa long séjour « conjoint de Français » en avril 2021 et a obtenu un titre de séjour jusqu’en janvier 2024, le couple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", adresser le pli à l'adresse personnelle du gérant de la société civile immobilière CC en vertu de l'article 690 du nouveau code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03734_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03156_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante camerounaise, a sollicité, le 26 octobre 2022, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés et des pénalités mises à sa charge au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03452_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03106_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05169_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
, à Noisy-le-Grand en 2022, puis au collège Didier Daurat au Bourget à compter de l’année scolaire 2022-2023.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01838_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B, représenté par Me Genevay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 du préfet de la Dordogne
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du 5 décembre 2023, les premiers juges ont méconnu leur office et entaché leur jugement d’irrégularité ; - conformément à l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement et comme l’a précisé le Conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il n'a validé sa 3ème année ni en 2020/2021 ni en 2021/2022 puis n'a pas été autorisé à redoubler. 6. Si M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01348_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, 94 602 euros en 2022, 105 060 euros en 2023, 103 661 euros en 2024 et 15 317 euros du 1er janvier au 20 février 2025, soit au total 395 078 euros.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mise à la charge conjointe de la société civile de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société anonyme Florentin stratégie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de la route : « I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02532_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
47 du code civil ».
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