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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00276_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Par suite, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’applique aux recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, contre les décisions relatives à l’occupation des sols
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03044_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00586_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
puis, en dernier lieu, du 14 janvier 2021 au 13 janvier 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
définies par l’article 47 du code civil » et de l’article R. 431-10 du même code dispose que : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01907_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
61 du code civil. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00189_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00190_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00026_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02003_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par suite, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’applique aux recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, contre les décisions relatives à l’occupation des sols
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00839_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01654_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique et celles de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pathologie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00050_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
2022 puis par la cour le 22 juin 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00456_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00916_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
les 19 mars, 3 avril, 11 avril, 13 mai, 12 juin, 29 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 11 septembre 2025 qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 8 sur 930