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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02176_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04695_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, qui peut renverser la présomption posée par l'article 47 du code civil, a conclu que les deux actes d'état civil présenté par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En outre aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02910_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, relatif au fichier dénommé " traitement d'antécédents judiciaires " : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03592_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil au regard des documents d'état-civil produits ; - la décision méconnait les stipulations de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, ainsi que des majorations correspondantes et des amendes infligées sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01879_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
; les dispositions de l'article 21-23 du code civil ont été méconnues ; - les dispositions des articles 21-17 et 21-24 du code civil dont elle remplit les conditions ont été méconnues.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01385_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 2 : Le jugement nos 2112092, 2219111 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’immeuble de l’avenue d’Italie et la société anonyme Florentin stratégie au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 638