Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : " () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00418_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00419_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00420_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00421_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00422_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
235 ter ZA de ce code. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01625_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
cette enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Toutefois, en l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les dispositions de l'article 150-0 B du même code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
544 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00144_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les recettes nettes qui aurait dû provenir de cet immeuble au titre des années 2016 et 2017 ont été soumises à la contribution prévue à l’article 234 nonies du code général des impôts. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et des articles L. 435-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04884_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 435-1 du même code dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00511_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officiellePage 8 sur 80