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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02596_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
F D la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Quant au respect des 1° et 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
comme manifestement irrecevable.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01196_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
règlement ; - il méconnaît l’article U 9 du même règlement ; - il méconnaît l’article U 10 du même règlement ; - il méconnaît l’article 112-2 du code de l’urbanisme, de l’’habitation et de la construction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03577_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des articles L. 151-23 et R. 111-26 du code de l’urbanisme puisque l’opération porte atteinte à un arbre centenaire remarquable, en l’absence de mesure de protection prescrite par le permis ; - ce permis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la société civile Kefren sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
surplus ce même " autre espace déjà urbanisé " est situé dans un " espace proche " des rives du lac au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, s'agissant de terrains situés entre 260 et 270
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
local d'urbanisme de la commune de Logonna-Daoulas approuvé le 19 décembre 2018 ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
à la charge de la société Safipar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Son niveau ne pouvait, dès lors, être regardé comme " compatible avec les profils définitifs en long et en travers de ces futures voies ", comme l'imposait l'article 3.1 de la convention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
recherché si l'association pouvait être imposée sur le fondement du 4° b) de l'article 261 D du même code. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... et Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 19