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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Article 5 : La commune de Rochefort versera à la société Valenco une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Au cours de la procédure contentieuse, l'intéressé a toutefois invoqué, en se prévalant des dispositions de l'article 150 VB du code général des impôts, l'absence de réalisation d'une plus-value en raison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01156_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02793_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 332-1 du code dispose que « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, transféré aux articles L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-17 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
1461 du code civil ; le comptable public a donc commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ; - le débat sur les droits de la SCI sur son bien en raison de l'application de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en réalité un équipement propre audit projet au sens de l'article L. 332-6 de ce code, dont le financement peut être mis à sa charge et, par ailleurs, que le montant de ce financement comme le délai de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02341_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une ordonnance du 2 avril 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01883_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code général des collectivités territoriales ; le code des marchés publics ; le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02797_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1844-5 du code civil : " () En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 8 sur 40