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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL23108_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - le contrôle prévu à l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime n'est enfermé dans aucun délai, autre que le délai de prescription ; l'arrêté du 13 janvier 2009 n'a
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le prévoient les dispositions de l'article D. 343-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05436_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et ZH31, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme s'agissant des arrêtés n° DP 078 349 20 C0003 et n° DP 078 349 20 C0004 du 2 avril 2020, de lui communiquer
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions d'appel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05566_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 81 A du code général des impôts : « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 266 du même code : « La base d'imposition est constituée : a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00409_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 621-11 du code de justice administrative et de mettre à la charge des HUS la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R. 341-4 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 4731-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02198_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L. 341-3, L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que l’article L. 171-8 du code de l’environnement dont il fait application.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
611-7 du code de justice administrative ; -l'article L. 342-20 du code de tourisme ne permet pas de régulariser les installations existantes ; -il méconnaît le code de l'expropriation ; -une étude
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de
Source officiellePage 8 sur 133