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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
et 348.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
L'engagement de tenir une comptabilité conformément au 5° de l'article D. 343-5 fait l'objet d'un contrôle systématique au terme du plan de développement de l'exploitation.
5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de
DCA_21PA03378_20230517
2ème Chambre
DCA_22VE02204_20240704
et ZH31, de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme s'agissant des arrêtés n° DP 078 349 20 C0003 et n° DP 078 349 20 C0004 du 2 avril 2020, de lui communiquer
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
DCA_23NT01757_20250214
14 février 2025
l'article 47 du code civil. ".
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
L'article R. 341-4 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision
Juge des référés
ORCA_26VE00292_20260416
16 avril 2026
Vu : - la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01135_20260310
10 mars 2026
L’arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L. 341-3, L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que l’article L. 171-8 du code de l’environnement dont il fait application.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
Par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a institué plusieurs servitudes en application des articles L. 342-20 et L. 342-26-1 du code de tourisme en vue de l'exploitation
1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
A... à verser à la collectivité une somme de 590 348 F francs Pacifique au titre des frais nécessaires à la remise en état du domaine. Article 2 : La Polynésie française versera à M.
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7. ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
la parcelle cadastrée section BV n° 345.
DCA_23LY02795_20241024
24 octobre 2024
peut faire l'objet de la contribution due () par les redevables définis à l'article L. 342-11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
Article 3 : L'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02124_20260106
6 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 341-5 du code forestier doit être écarté. 4.
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 345-5 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille.
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