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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dispose : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a) de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code des procédures civiles d'exécution, - la loi n°90-449 du 31 mai 1990, - le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, - le code de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00755_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
106 du code de la famille congolais et qu'il comporte des discordances avec un autre acte d'état civil produit lors d'une précédente demande de visa, d'autre part, que ces éléments sont de nature à révéler
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
106 du code de la famille congolais et qu'il comporte des discordances avec un autre acte d'état civil produit lors d'une précédente demande de visa, d'autre part, que ces éléments sont de nature à révéler
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et communications électroniques ; - le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 ; - le décret du 29 octobre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l’introduction de l’instance d’appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 de ce code : « La juridiction
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA03967_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme A, par la commune de Nouméa, et par la société civile immobilière Guyon 12, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
1301-2 du code civil, accomplie par la société Mei Partners et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
1301-2 du code civil, accomplie par la société Mei Partners et M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ". 5.D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil : " La transaction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 8
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande de la société, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des dispositions précitées de l'article 38 du même code, déterminé d'après le résultat d'ensemble de ses opérations de toute nature.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01944_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officiellePage 8 sur 31