Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés et qu'au demeurant, l'interprétation de l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 soulève une question qu'il convient de

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien

12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 4.

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

A..., représenté par Me Duverneuil, demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle commise à l’article 1er de l’arrêt du 14 mars 2023 en portant à 220 398,98 euros brut le montant de l’indemnité à

DECIDE : Article 1er : La somme de 109 398 euros HT que la commune de Saint-Pierre a été condamnée à verser à l'association ARONPEI est ramenée à 78 371,60 euros HT.

DECIDE Article 1er : La somme de 14 390 006,20 euros que le tribunal administratif de la Guadeloupe a mise à la charge de la CAGSC est ramenée à 14 217 661 euros, sous déduction des sommes versées par

Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

32 du règlement (UE) 2016/399 doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'un Etat membre de l'Union rétablit les contrôles aux frontières intérieures conformément aux articles 25, 26 et 27 de ce règlement

Article 2 : L'Etat remboursera à la SAS Hirex Engineering la somme de 66 390 euros au titre d'un crédit d'impôt recherche de l'année 2014.

L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".