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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au sens du II de l'article 163-0 A du même code ; - le service d'assiette était disposé à abandonner les pénalités en litige.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La société civile immobilière (SCI) Voskan, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a opté, en application des dispositions du 3 de l'article 206 du code général des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05252_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En vertu du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00730_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01251_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; -le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ", de l'article 1600-0 F bis du même code, alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2002231 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Semsa de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts et
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00145_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette à son égard.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00292_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
6 août 2024
payeur en application de l'article 182 B du code général des Impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une
Source officiellePage 8 sur 27