Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code

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Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

à l'article 667 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Toutefois, les faits en cause constituaient bien un délit réprimé par l'article 322-1 du code pénal, qui figure dans le livre III de ce code, relatif aux " crimes et délits contre les biens ", aux termes

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

B... reproche enfin au directeur du CHU de n’avoir pas saisi le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, il ressort du rapport précité émanant de l’IGAS-IGAENR

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Si Mme B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé au motif qu'il s'est fondé à tort sur l'article 44 octies A du code général des impôts, au lieu de l'article 44 octies du même code,

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Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées à l'article L. 614-10 de ce code : " () III.