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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02988_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
: () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01553_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02758_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02420_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
4 du code de procédure civile, il faut éviter les contradictions entre les décisions de justice.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
être regardée en l'espèce comme se trouvant en situation de compétence liée dès lors que deux des quatre conditions posées A l'article L.442-2 du code de l'éducation permettant de mettre en demeure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02307_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
316 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03308_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : -l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; -il méconnaît l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il est entaché d'une erreur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par décision du 12 juin 2019, l'administration fiscale a rejeté sa demande de versement d'intérêts moratoires mais a admis le versement de l'intérêt légal, prévu à l'article 1907 du code civil, pour un
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 442-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00011_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de Mme Mussotte-Albagnac les frais d'expertise, lesquels s'élèvent à 1 440 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C et autres ne peuvent utilement invoquer à l'égard du permis en litige la méconnaissance les dispositions des articles R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme qui sont relatives à la composition des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de recourir à un architecte, fixée par l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme est méconnue car ce dernier n'a pas signé toutes les pièces écrites en méconnaissance de l'article 3 de la loi du 3 janvier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00054_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, ne pouvaient être regardés comme susceptibles de justifier son état civil, au sens de l'article 47 du code civil, compte-tenu d'un avis émis par les services de la police aux frontières (PAF) qui ont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La zone UB comprend un secteur délimité en application de l'article L. 151-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
code civil.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1153 et 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00578_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Source officiellePage 8 sur 44