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que pour ces installations, " l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20793_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

code civil ; - M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00398_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01678_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Toutefois, il résulte du même jugement que les nuisances du restaurant Les Galandières n'arrivent que par une fenêtre dont l'ouverture contrevient aux dispositions de l'article 676 du code civil, cette

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01974_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02956_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01912_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02246_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Aux termes de l'article 97 du même règlement : " La sanction administrative prévue à l'article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d'une année civile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01977_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02219_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03751_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21242_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts : " () II. - Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I : () 5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21243_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge solidaire des intimés une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01835_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01156_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

16 du code de procédure civile ; - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale au titre des années 2001 à 2008 sont

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23404_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

immobilière du circuit de Gasques une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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