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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03303_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'importance III et IV au sens de l'article R. 563-3 du même code () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02781_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02837_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03553_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 562-1 du même code. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00887_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le secteur Nr correspond aux sites et paysages naturels, remarquables ou caractéristiques du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, devenu L. 121-8 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03151_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03511_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 561-2 du code précité.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00493_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du 18 juillet 2019, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
continuant de commettre, tentant de commettre, facilitant ou finançant des actions sanctionnées ou prohibées au sens des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01674_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
l'imposition sur le revenu, ce qui inclut notamment les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, comme le prévoit le 1 de l'article 80 duodecies de ce code. 4.
Source officiellePage 8 sur 142