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1 005 résultats pour « article 632 du Code de commerce ... l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00481_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05013_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

2013 que le 25 juin 2017 ; - sa participation à une médiation doit être regardée comme affectant le délai de recours raisonnable ; - la décision du 22 mai 2012 méconnaît l'article 28 du statut du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00040_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 1498 du même code, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02281_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

donne en location au nouvel exploitant du camping, elle ne peut être regardée comme ayant cédé une entreprise individuelle au sens du 2° de l'article 151 septies A du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L. 6362-7-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21944_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00489_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00484_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00491_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00493_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00494_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00495_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00477_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00480_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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