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38 202 résultats pour « article 7, annexe n° 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03863_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01802_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mars 2021 sont annulés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05222_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

2018 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02972_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article 49 septies WB de l'annexe III à ce même précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 612-36-3 du même code : « 1. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05005_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

2009 et 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00234_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE00791_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Pour l'application de la méthode d'appréciation directe, prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, l'article 324 AB de l'annexe III à ce code dispose que : " Lorsque les autres moyens

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si l’EURL Hatemha soutient que l’administration a ex loité «  artiellement et artialement » sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée souscrite au titre de l’année 2015, ainsi que «  artiellement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01470_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C, scolarisé en classe de terminale S au sein du lycée privé Saint-Jacques à Hazebrouck au titre de l'année scolaire 2017-2018, a déposé le 7 avril 2018 un dossier social étudiant afin d'obtenir le bénéfice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Enfin, par application de ces dernières dispositions, ce coefficient s'est établi, pour l'année 2018, à 1,012. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00422_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 195 A de l’annexe II du code général des impôts : « Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02180_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

244 quater B, de l'article 49 septies I quater de l'annexe III que de l'instruction du 10 mars 2005, 4 A-7-05 §17, reprise au BOI-BIC-RICI-10-10-20-50-20120912 § 250 et suivants, du Guide du crédit impôt-recherche

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la TVA collectée au titre de l'année 2015 : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03187_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

2011, à hauteur de 1 356 euros et pour l'année 2012, à hauteur de 613 651 euros et que ces montants sont multipliés par 1,25 en application du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En l’absence d’appel incident des requérants de première instance à l’encontre de l’article 3 du jugement rejetant leur demande d’annulation des tarifs de stationnement à l’année dans le bassin de l’Amarrage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00782_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

En application des dispositions précitées de l'article 1.2. de l'annexe 4 de la circulaire du 18 juin 2020, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00170_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par une lettre du 12 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01148_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle

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