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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03863_20231019
19 octobre 2023
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA01802_20230223
23 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mars 2021 sont annulés.
Juge des référés
ORCA_24PA05222_20251104
4 novembre 2025
2018 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
L'article 49 septies WB de l'annexe III à ce même précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur
1ère Chambre
DCA_25NT00728_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-36-3 du même code : « 1. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission
2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
2009 et 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de
DCA_19VE00791_20220607
7 juin 2022
Pour l'application de la méthode d'appréciation directe, prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, l'article 324 AB de l'annexe III à ce code dispose que : " Lorsque les autres moyens
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
Si l’EURL Hatemha soutient que l’administration a ex loité « artiellement et artialement » sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée souscrite au titre de l’année 2015, ainsi que « artiellement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
la surface utile visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant
DCA_22DA01470_20231012
12 octobre 2023
C, scolarisé en classe de terminale S au sein du lycée privé Saint-Jacques à Hazebrouck au titre de l'année scolaire 2017-2018, a déposé le 7 avril 2018 un dossier social étudiant afin d'obtenir le bénéfice
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
Enfin, par application de ces dernières dispositions, ce coefficient s'est établi, pour l'année 2018, à 1,012. 7.
DCA_24MA00422_20251124
24 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 195 A de l’annexe II du code général des impôts : « Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
244 quater B, de l'article 49 septies I quater de l'annexe III que de l'instruction du 10 mars 2005, 4 A-7-05 §17, reprise au BOI-BIC-RICI-10-10-20-50-20120912 § 250 et suivants, du Guide du crédit impôt-recherche
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la TVA collectée au titre de l'année 2015 : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
2011, à hauteur de 1 356 euros et pour l'année 2012, à hauteur de 613 651 euros et que ces montants sont multipliés par 1,25 en application du 7° de l'article 158 du code général des impôts.
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
En l’absence d’appel incident des requérants de première instance à l’encontre de l’article 3 du jugement rejetant leur demande d’annulation des tarifs de stationnement à l’année dans le bassin de l’Amarrage
DCA_21NC00782_20230228
28 février 2023
En application des dispositions précitées de l'article 1.2. de l'annexe 4 de la circulaire du 18 juin 2020, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00170_20240109
9 janvier 2024
Par une lettre du 12 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré
DCA_23NT01148_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.
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