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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02501_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) 3° Constater qu’il n’y a pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00729_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B, représenté par Me Trifi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 700 euros au titre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00274_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, d'une part, le versement de la somme de 700 euros au requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 avril 2020, l'ONIAM, représenté par la SCP UGGC Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Procédures devant la cour : I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Procédures devant la cour : I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la SCI 786-110, représentée par Me Cycman, avocat, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01116_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00889_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement ; 2°) et de rejeter
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01720_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, demande à la cour d'annuler les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022 sous le n° 22TL21110, la société Environnement Massif central, représentée par Me Barnier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de la société SFR est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par des mémoires, enregistrés les 31 janvier et 19 octobre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, représentée par Me Benoît de Berny, demande à la cour : 1°) de réformer les articles
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021 et des mémoires en réplique enregistrés les 5 et 22 avril 2022, la société Polyagro, représentée par Me Descombes, demande à la Cour
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
forfaitaire d'un montant de 2 553 euros, mises à sa charge par l'OFII le 26 juin 2018 en application de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un courrier en date du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
la somme globale de 700 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03276_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société EEA est rejetée.
Source officiellePage 8 sur 130