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Aux termes de l'article D. 43-5 du même code : " Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01004_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Et aux termes de l'article 530-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02524_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner. 4.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00274_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02659_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

D É C I D E Article 1err : La requête de M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 mars 2020 sont annulés.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04411_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

B et au versement d'une somme de 4 358 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02343_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01931_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01438_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02569_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21633_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

B. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA00577_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Cet arrêt a été notifié au centre hospitalier le 15 février 2021. 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01045_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées », l’article L. 1 mentionnant les collectivités territoriales.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02027_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Sur la légalité de de la délibération contestée : 4.

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