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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes de l'annexe à cet arrêté, visé à l'article 3 : " () Annexe : Tarifs mentionnés à l'article 3 de l'arrêté : L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02960_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L.714-4 du code général de la fonction publique ainsi que l'article 1er du décret 91-875 du 6 septembre 1991 ; - il n'est pas démontré que le versement de cette prime exceptionnelle a pour effet de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Article 3 : L'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine mis à la charge de M. et Mme B au titre des années 2009, 2010 et 2011 est fixée respectivement à 30 712 euros, 30 712 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01552_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
B, ressortissant turc, déclare être entré en France le 18 septembre 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01573_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pris pour la transposition des dispositions précitées du 4 de l’article 14 de la directive du 13 décembre 2011, dispose
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de l'artiste-interprète sur son interprétation ; - l'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que " Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail [lire L.7121-8]
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 14 de ce CCAP : " Le forfait définitif de la rémunération du maitre d'œuvre sera établi au terme de l'APD [avant-projet définitif] approuvé, conformément aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il méconnaît l'article R. 711-3 du code de justice administrative, le sens des conclusions du rapporteur public ayant été mis en ligne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
dispositions des articles L. 711-2 et L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 200-2 du même livre : « (…) / Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics, alors en vigueur : " III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04775_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00250_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 711-3 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une seconde irrégularité en ce que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
715 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00238_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La circonstance que le jugement attaqué comporte une erreur de plume en visant les litiges mentionnés au III de l'article L. 712-1 du même code est sans incidence sur sa régularité. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
1967 relatives à la qualité de réfugié et des dispositions de l'article L. 712-1 du code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile relatives à la protection subsidiaire, sont inopérants
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00916_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01308_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 711-8 du même code : « La commission ne siège valablement que si quatre au moins des sept membres, dont le président, sont présents (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00322_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 62