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Juge des référés

ORCA_25TL01335_20260211

11 février 2026

Les décisions litigieuses visent les textes dont il a été fait application et notamment l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01796_20230623

23 juin 2023

doivent s'entendre comme enjoignant à A de procéder à la suppression de son activité et à la remise en état du site uniquement sur la partie de l'exploitation s'étendant sur une surface supérieure à 100

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

28 mars 2024

L'administration, après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, a informé

1ère chambre

DCA_21TL04618_20231012

12 octobre 2023

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00234_20221007

7 octobre 2022

B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02481_20240201

1 février 2024

à 82 332,69 euros.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00507_20231006

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1800567, M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00277_20220405

5 avril 2022

R. 221-1 et de l'article R. 612-1 du même code, dès lors qu'il ne pouvait pas rejeter sa requête comme manifestement irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'un recours préalable auprès

1ère Chambre

DCA_25NT00896_20251223

23 décembre 2025

F... et de son épouse au titre des années 2015 et 2016 et en application de l’article L. 82 C du livre des procédures fiscale, le service a été autorisé à consulter la procédure judiciaire le 5 décembre

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00611_20241017

17 octobre 2024

non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes appréhendées par M.

2ème chambre

DCA_24TL00345_20251113

13 novembre 2025

de son dossier personnel, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration; elle n’a pas été précédée d’une procédure disciplinaire ; le changement

Juge des référés

ORCA_24MA01391_20241107

7 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

4 juillet 2022

En quatrième lieu, si Mme C soutient que les témoignages produits par l'administration ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, il peut en être tenu compte alors

1ère Chambre

DCA_22NT02403_20230623

23 juin 2023

278 du code général des impôts ; cette prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, qui ressort de la réponse aux observations du contribuable du 17 décembre

3ème Chambre

DCA_22VE02174_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

1ère Chambre

DCA_21NT01716_20230303

3 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01160_20230523

23 mai 2023

B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M.

3ème chambre

DCA_21TL01553_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".