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Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00624_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00379_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02034_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03038_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

L. 421-9 (5°) du code de l'urbanisme, et au point 10, s'agissant du moyen tiré de ce que, en méconnaissance de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le projet ne constitue pas une rénovation mais

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02320_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00072_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

du maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron du 9 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02513_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

à l’article 47 du code civil. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00445_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02740_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00908_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02176_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03260_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03514_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

9 du code civil et de l'erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01108_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_21NT02691_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02059_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est contraire à l'article 47 du code civil ; le préfet ne pouvait légalement remettre en cause les documents d'état civil

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00861_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01950_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

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14 801 résultats pour « article 9 du code civil »

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