Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme est méconnu ; - le GAEC du Montaigu est sans qualité pour agir ; - le GAEC du Montaigu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
F, médecin généraliste, était associé majoritaire dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), placées sous le régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne physique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
2 de ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orchies une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par des lettres enregistrées les 4 janvier 2023, 26 janvier 2023 et 14 mars 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " () V.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C ; 4°) de mettre à la charge de M. C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par une ordonnance n° EDJA 23-86 du 2 février 2024, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.
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