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2 124 résultats pour « article L 1253-3 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture du contrat de travail

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L.1233-63 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 ". 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

" et renvoie expressément aux articles L.1233-57-2, L.1233-57-3, L.1233-57-4 et L.1233-57-8 du code du travail.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

de l'article L. 1233-26 du code du travail. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03688_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01578_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L. 1233-3 du code du travail, sont établies tant à son niveau qu'au niveau du groupe auquel elle appartient ; - elle a satisfait à ses obligations en matière de reclassement conformément à l'article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 6312-1 du code du travail, n'a pas recherché quels avaient été les efforts de formation et d'adaptation préalable de l'employeur alors que le 3° de l'article L. 1233-57-3 relatif aux efforts de formation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03191_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03192_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00305_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 1233-84 du code du travail.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03871_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03190_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1233-5, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03399_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

refus d’un contrat à durée indéterminée au sens des dispositions du 3° de l’article L. 1243-10 du code du travail.

Source officielle

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