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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B ne peut être regardé, à travers l'EARL B A dont il est associé unique, comme mettant en valeur les unités de production ; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 331-1 du code rural et
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, la voirie des communes comprend les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
la décision d'attribution de l'aide, la réalisation des visites sur place et la demande de paiement à l'organisme payeur. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
S'agissant de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 19.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
rurale, le tribunal administratif ne pouvait pas prendre en compte la majoration de 25% du revenu prévue par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts sans méconnaitre les règles de concurrence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article 4 du même schéma directeur fixe, au titre du seuil de contrôle prévu par l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, le 1° du I de l'article L. 331-2 du même code, son article R
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 252-1 et L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 427-8 du code de l'environnement, les GDON étaientt en mesure de mettre en œuvre la modalité de destruction par piégeage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00184_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. » Par ailleurs, aux termes de l’article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 28