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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l’article L. 612‑3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612‑2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de la commune les éventuels dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En tout état de cause, à supposer même que ce schéma, qui était applicable à la date de la délibération attaquée, puisse être regardé comme étant caduc en application de l'article L. 143-28 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En tout état de cause, à supposer même que ce schéma, qui était applicable à la date de la délibération attaquée, puisse être regardé comme étant caduc en application de l'article L. 143-28 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit, par suite, écarté. 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En outre, aux termes de l’article 16 du décret du 20 mars 1991 susvisé : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Antea une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02042_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L.101-2 du code de l'urbanisme ; la progression des espaces artificialisés ne s'opère pas aux dépens des terres agricoles ; l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que le schéma
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il n'est plus contesté en appel que le courrier du 19 juillet 2017 de la commune de Ploubezre, en raison de son contenu, doit être regardé comme le décompte général prévu par les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
. 2192-17 du code de la commande publique : « Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 143-23 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, le schéma de cohérence territoriale, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Après avoir cité les articles R. 423-23, R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme,
Source officiellePage 8 sur 15