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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 152-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, l’article L. 153-9 du même code dispose en son I que : « L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Enfin aux termes de l'article R. 153-20 de ce code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article 150-0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 du code général des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165,166, 167,172, 398, 473, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00498_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que M. A n'est pas propriétaire de la parcelle AC 157 et que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 76 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01876_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article L. 153-45 du même code dispose que : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, la parcelle cadastrée ZB 158, située sur la commune de Sommervieu, comme un espace paysager ou écologique remarquable à préserver.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02565_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard
Source officiellePage 8 sur 760