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26 816 résultats pour « article L 426-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00222_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur celui de l'article L. 423-21 du même code.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00376_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02636_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01325_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00003_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01382_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00691_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01259_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03309_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le préfet a fait application de l'article L. 423-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article L. 422-1 du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02577_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02479_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03657_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02329_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

: / () / 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00465_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03069_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00458_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03118_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02107_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL02383_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03046_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

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