CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

14 novembre 2022

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

3 février 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00392_20230126

26 janvier 2023

Estimant, par une réclamation du 29 juin 2012, que la plus-value de cession du fonds de commerce était exonérée en vertu de l'article 238 quindecies du code général des impôts, la SARL B en a vainement

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01070_20240919

19 septembre 2024

La clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2024 par une ordonnance du 22 mai précédent. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

12 novembre 2025

En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme que la réalisation d’une opération comprenant à la fois de l’habitat, des commerces et des services se

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01232_20241205

5 décembre 2024

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01547_20251218

18 décembre 2025

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable lors de la désignation du requérant dans des fonctions de

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

21 décembre 2023

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () / e.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04713_20240529

29 mai 2024

Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

7 décembre 2023

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01795_20250213

13 février 2025

En ce qui concerne le principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 19.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04538_20240220

20 février 2024

des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

20 juillet 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. 6.

4ème chambre

DCA_25NT02247_20260327

27 mars 2026

L. 752-23 du même code ; - le magasin en cause n’appartient pas à un ensemble commercial tel que défini par l’article L. 752-3 du code de commerce, dès lors que les magasins qui auraient été réunis n

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01279_20240516

16 mai 2024

238 A du code général des impôts.

6ème chambre

DCA_22VE02800_20230829

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).