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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00092_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01344_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour l'instance d'appel.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00758_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et la somme de 1 500 euros à la SNC IP1R au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00342_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00661_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
à ce titre, majorées des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'irrégularité faute pour l'administration de démontrer l'existence d'une habilitation des agents enquêteurs au sens de l'article L. 450-1 du code de commerce ; à défaut, l'article A 450-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00015_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-9, R. 431-10, L. 451-1 et R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02265_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00983_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
DECIDE : Article 1er : A hauteur de 1 458 euros en droits et 321 euros en pénalités au titre de l'année 2014, 1 450 euros en droits et 247 euros en pénalités au titre de l'année 2015 et 2 751 euros en
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
la demande de la commune de Cœur de Causse ; 3°) de mettre à la charge de la commune précitée une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
-2 du code de commerce précités, qui doivent en effet être regardées comme des dispositions spéciales au sens de l'article L. 100-1 précité du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de demande était suffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, du j) de l'article R. 431-16 du même code, du b) de l'article R. 431-21 de ce code, et de l'article R. 451
Source officiellePage 8 sur 120