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Les dispositions de l'article 12, en tant qu'elles visent, au a) du 1° de son I, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que les dispositions du

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02365_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions du i du 2 de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02121_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

La communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers soutient que la Société d'exploitation des ports du détroit ne peut pas être regardée comme une société d'économie mixte au sens du 2° de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Par suite, la société Axa France est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Ainsi, la location de ces locaux était exonérée de TVA en vertu du 2° de l'article 261 D du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00801_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01659_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Enfin, l'article L. 5125-14 du code de la santé publique précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04215_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

174 du code de procédure pénale, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration des droits

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01899_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Et aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00340_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

L'état de santé de Mme A a été considéré comme consolidé le 2 novembre 2015. 2.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00145_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Sur les frais d'instance : 14.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00881_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

devant nécessairement consentir de futurs abandons de créances devant être regardés comme des aides à caractère financier non déductibles sur le fondement du 13 de l’article 39 du code général des impôts

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03545_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

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