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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00610_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 611-7-2 du code de justice administrative, de même que sa demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
20 février 2024
3°) et de mettre à la charge de l'office public de l'habitat d'Amiens métropole - syndicat mixte de l'habitat en Somme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme et 40 du code de procédure pénale : 23.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles L. 331-30 à L. 331-32 du code de l'urbanisme ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il en est, au demeurant, de même de l'action civile engagée par la commune de Caux sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et des articles L. 541-3 et L. 541-46 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les années 2012 et 2013 : 2. Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et 486.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 480-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le mur de clôture et le portail méconnaissent l'article UD6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune imposant un recul de cinq mètres au minimum
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00888_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03866_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00060_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
2°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry et de la SAS Opinel une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 88