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Vu : le code des marchés publics ; le code des procédures civiles d'exécution ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00682_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

Dès lors, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie doit être regardé comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02449_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins, notamment, d'indiquer si les travaux de réfection de l'installation de chauffage, ventilation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

2 de la loi du 31 décembre 1968.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01759_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

R. 713-14 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

L. 621-31.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01453_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02920_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

requête et à la condamnation solidaire des sociétés appelantes à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02892_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02150_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02834_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL21402_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du

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