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1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre en œuvre la procédure d'inscription en faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative s'agissant de l'état des constations matérielles

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

215 de la loi n° 2021-104 du 22 août 2021 modifiant l'article L. 752-6 du code de commerce, lequel est applicable au présent litige.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00798_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

L. 752-17 II du code de commerce.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

L. 641-11-1 du code de commerce. 10.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable car tardive, au regard des articles 50.1.1 du CCAG Travaux et

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04310_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01703_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Cependant, une telle mesure ne prend effet qu’au 25 août 2025, au lieu du 22 septembre 2016 comme le prescrit l’arrêt de la Cour qui est dépourvu de toute ambiguïté ou obscurité et qu’il n’appartient pas

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01604_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à la charge de l'État une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01429_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00837_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Toutefois, cette condamnation est antérieure au point de départ du délai de prescription triennale qui n'a commencé à courir, comme il a été dit au point 2, qu'à compter du 22 avril 2016.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03409_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version issue de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02265_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Saisie du recours préalable obligatoire institué par l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale d'agrément et de contrôle a confirmé ce refus par une délibération du

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03550_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01002_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

code de la santé publique ; la direction générale des patrimoines devait donner son accord pour la destruction de ces archives, conformément aux dispositions de l'article R. 212-14 du code du patrimoine

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