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En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04243_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

L. 1233-4 du code du travail sont cumulatifs ; - le maintien des salaires proposé par la société Kuehne + Nagel est contraire à l'article 17 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00597_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du même code alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00260_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02508_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

(…) ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « (…) le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01318_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

2000 ; 3°) de mettre à la charge de l'INSEE la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

par l'article R. 512-8 () ". 17.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Vu : - le code de commerce, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233 57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01630_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 123-17 du même code : " La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

R. 123-11 du code de l'environnement et a porté atteinte à l'information du public ; - l'absence de l'avis de l'autorité environnementale prévu par l'article R. 122-6 du code de l'environnement a privé

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de l'article R. 123-14 du même code ; l'existence d'une faute de la commune est avérée dès lors que les jugements ayant annulé les refus de permis de construire sont devenus définitifs ; la commune ne

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

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